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Faux ! Il faut être 3 personnes au moins pour créer une association

2 personnes suffisent (voir loi 1901).


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Faux ! Il faut obligatoirement déclarer l'association à la Préfecture

Mais ce sera une simple association de fait qui n'aura pas la capacité juridique.
(Voir le site de la Préfecture de l'Ain).


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Faux ! Il faut obligatoirement un Président et un Trésorier

Rien ne l'oblige dans la loi mais il est préférable pour le fonctionnement de bien identifier et définir les responsabilités, notamment vis à vis des tiers (signatures de comptes, demandes de subventions, etc...). Certaines associations agréées doivent se conformer à des statuts-types (fédé sportives, tourisme, chasse, etc...) où ces fonctions sont définies.


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Faux ! Les statuts sont obligatoires

Mais ils sont fortement conseillés car ils fixent les modalités de fonctionnement de l'association. La seule obligation légale est le nom + l'objet + le siège social pour parution au Journal Officiel. Mais certaines associations agréées doivent se conformer à des statuts-types.


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Faux ! Il suffit de recopier les statuts-types fournis par la Préfecture

Les statuts-types fournis par la Préfecture sont un guide, un aide-mémoire. A chaque association ses propres statuts en fonction de son projet et de la façon dont elle veut le mener. Pour les associations sportives agréées, adhérentes à une fédération, certaines stipulations sont obligatoires : elles appliquent les statuts-types de la fédération.


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Vrai et Faux ! On peut refuser l'adhésion de nouveaux membres

Ce sont les statuts qui fixent les modalités d'adhésion. Une association peut être totalement "ouverte" ou "fermée", ou bien l'admission est soumise à l'avis du Conseil d'Administration. Par contre, on ne peut, en principe, pas être obligé d'adhérer à une association. Il y a toutefois une dérogation législative pour les associations ayant un monopole légal pour la gestion d'une activité : chasse, pêche, colombophilie, et sports pour lesquelles les fédérations sportives ont délégation du ministère pour organiser les compétitions.
Dans tous les autres cas, cela doit être un acte volontaire : l'association est un contrat.
Selon certains statuts, il faut être agréé par le Conseil d'Administration, mais l'intéressé pourra avoir des explications sur le refus...ou non. Par contre, si rien d'autre n'est prévu par les statuts que le paiement de la cotisation, on ne pourra pas refuser l'adhésion d'un nouveau membre (un des critères de fonctionnement démocratique pris en compte par la DDJS pour l'agrément Education Populaire Jeunesse). Il est important de formaliser l'adhésion par une cotisation, une carte, ou une liste des adhérents, pour éviter toute contestation aux Assemblées Générales.


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Faux ! La cotisation est obligatoire

Ce sont les statuts qui fixent les conditions d'adhésion et cela ne passe pas forcément par le paiement d'une cotisation. Certaines catégories de membres peuvent être dispensés de cotisation, ou le montant peut différer selon les catégories de membres. Toutefois, la cotisation annuelle est un moyen matériel et facile de concrétiser l'adhésion. En son absence, il faudra trouver un autre moyen pour éviter toute contestation : carte de membre signée, adhésion écrite à une charte, etc.... Par ailleurs, les cotisations peuvent être une source de revenus non négligeable.
Il y a souvent confusion entre la cotisation/adhésion à l'association et le prix d'une prestation ou activité. Le plus souvent, la première est comprise dans le prix global de l'activité.


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Faux ! On peut faire une carte de membre pour la durée d'une manifestation

C'était une pratique courante par le passé dans le but de s'exonérer d'obligations fiscales, certains services rendus aux membres pouvant être exonérés de TVA. Les instructions fiscales de 98 et 99 ont mis de l'ordre dans tout ça. Un membre qui ne le serait pas dans la durée, qui ne serait pas convoqué aux assemblées générales, qui n'aurait pas le droit de vote et qui ne serait pas en capacité d'être élu au CA, sera considéré par les services fiscaux comme un simple "client".
La définition même de la loi 1901 dit "d'une façon permanente".


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Faux ! On peut exclure un membre sans lui donner d'explication

Même s'il n'est pas obligatoire de faire figurer dans les statuts les motifs d'exclusion d'un membre, l'association se doit de respecter ce droit élémentaire de la personne humaine qu'est le droit à la défense. Le membre incriminé doit donc pouvoir recevoir une information sur les faits qui lui sont reprochés et invité par l'organe compétent à présenter sa défense. Il doit par ailleurs avoir un délai suffisant our le faire.


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Faux ! Il faut être majeur pour faire partie du Conseil d'Administration

En principe, rien n'interdit à un mineur d'administrer une association, en tous cas, cela n'a jamais été tranché par les tribunaux... Toutefois, une réponse ministérielle affirmait qu'un mineur ne pouvait pas représenter l'association dans les actes de la vie civile ou être chargé de sa gestion financière. En l'absence de précision, c'est cette règle qui s'applique communément : pas à un poste de dirigeant (Président ou Trésorier) au vu de la signature de contrats. L'autorisation parentale est conseillée pour l'adhésion. En tous cas, elle doit être tacite. Il existe un dispositif pour les mineurs créateurs d'associations : les Juniors Associations.


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Vrai ! Un salarié peut être membre du Conseil d'Administration

Mais attention !... Rien ne l'interdit légalement, mais ce n'est pas sans risque quant à la situation fiscale de l'assocaition. En effet, le fait de percevoir un salaire est une forme d'intérêt dans la gestion de l'association. Les instructions fiscales de 98 et 99 ont précisé les conditions de présence des salariés au Conseil d'Administration pour que le caractère désintéressé de la gestion ne soit pas remis en cause : cele doit être prévu dans les statuts, les salariés doivent siéger au titre de représentants du personnel, et ne pas représenter plus du 1/4 des membres du CA ; ils ne doivent pas sièger à un poste de direction. Ce n'est donc pas conseillé. Par contre, ils peuvent être invités sans voix délibérative. Mieux vaut que cela soit prévu aux statuts ou au règlement intérieur.


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Vrai ! Un dirigeant d'association peut percevoir 3/4 du SMIC

Mais attention !... Là encore, il s'agit d'une disposition fiscale prévue par les instructions de 98 et 99. Le fait de percevoir une rémunération (prise en charge de dépenses, par exemple) inférieure à 3/4 du SMIC ne remettrait pas en cause, au regard des impôts, le caractère désintéressé de la gestion. Mais reste à savoir quelle qualification donner à cette rémunération du point de vue social. Ce ne peut pas être un salaire pour la fonction de dirigeant , le lien de subordination étant incompatible. Il faudrait donc que le dirigeant soit immatriculé comme travailleur indépendant et verse des charges sociales sur sa rémunération.
Cette mesure est surtout faite pour les grosses associations pour éviter que la prise en charge de certaines dépenses, (transports, hébergement, formations, etc...) ne fasse tomber l'association dans le champ des impôts commerciaux).
Par contre un dirigeant peut percevoir une rémunération pour une autre fonction dans l'association (enseignant, per exemple) : jusqu'à hauteur de 3/4 du SMIC, ça ne remettra pas en cause la gestion désintéressée... mais ça risque toujours de poser problème au niveau social > on est son propre employeur et le "lien de subordination" qui définit le salariat paraît bien difficile à appliquer...
La loi de finances 2002, permet, sous conditions, de rémunérer les dirigeants de très grosses associations (ressources propres < 200 000€) sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion.(Voir le site Légifrance : décret n° 2004-76 du 20/01/2004))


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Vrai et Faux ! L'Assemblée Générale est obligatoirement publique

Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts. Certaines catégories de membres peuvent en être exclues. A la limite, rien dans la loi n'oblige à la tenue d'une assemblée générale. Par contre, si elle est prévue par les statuts, il faut s'y tenir (notamment sur la fréquence des réunions) et il est conseillé d'en faire des compte-rendus. En bon fonctionnement, l'AG est le cadre normal de "contrôle" du fonctionnment de l'association et le lieu d'expression de ses membres.


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Vrai et Faux ! Tous les membres de l'association ont le droit de voter à l'AG

Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts. Certaines catégories de membres peuvent n'avoir qu'une voix consultative (membres d'honneur, membres associés). Attention dans ce cas au risque d'être requalifiés en "clients" par les services fiscaux et d'entraîner la soumission aux impôts commerciaux des prestations dont bénéficieraient ces "faux membres" (cas des membres "passifs" qu'on voit souvent dans les statuts !). Attention à préciser dans les statuts ou le règlement intérieur les majorités requises pour la validité des délibérations : en l'absence de stipulation statutaire, une décision portant sur une modification substantielle des statuts ou touchant le projet de l'association ne pourrait être votée qu'à l'unanimité ! (Jurisprudence en ce sens).


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Vrai ! On est obligé de déclarer la modification de ses statuts à la Préfecture

Les statuts sont la "loi" de l'association. Toute modification doit être déclarée au service des associations de la Préfecture dans un délai de 3 mois. Les modifications portant sur le nom, l'objet ou le siège social font l'objet d'une parution au Journal Officiel et cela coûte 28,12€ (39,06€ pour la création). Par ailleurs, on doit déclarer à la Préfecture les changements d'administrateurs dans un délai de 3 mois après leur élection. (Voir le site de la Préfecture de l'Ain).


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Vrai et Faux ! On est obligé de tenir à jour un registre des réunions du Conseil

Il est obligatoire de tenir à jour un registre spécial (un simple cahier relié avec pages numérotées et parafées suffit) sur lequel on enregistrera les modifications et changements dans l'administration de l'association, dans sa direction et dans ses statuts. Cette obligation permet de vérifier la "vie" de l'association. Mais il est conseillé de rédiger régulièrement les compte-rendus du CA, notamment ses décisions importantes, et de les faire approuver à la prochaine séance : cela représente la "mémoire" de l'association et permet de donner des preuves en cas de contestation d'une décision.


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Vrai et Faux ! On doit déclarer la dissolution de l'association à la Préfecture

La loi ne l'impose pas mais c'est recommandé. La dissolution sera publiée au Journal Officiel. Cette publication est gratuite.


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Faux ! Le Président est seul responsable légalement

Si le Président est le représentant légal de l'association et qu'il est en première ligne (il signe souvent les contrats), cela ne veut pas dire qu'en cas de problème (faute grave de gestion, par exemple), les autres dirigeants (membres du Conseil d'Administration et notamment trésorier, secrétaire, vice-président) qui auraient été au courant des faits et n'auraient pas agi ne pourraient être jugés aussi responsables. De plus, pour un bon fonctionnement démocratique de l'association, il est sain de partager les responsabilités en termes de tâches.


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Faux ! S'il y a un problème, on peut démissionner pour "se couvrir"

On est responsable de ses actes, de ce qu'on a fait : si un jugement a lieu sur des faits antérieurs à la démission, un ex-administrateur sera tout de même responsable. Par contre, on n'est pas responsable de ce qui se passe après sa démission. Et le "suivant" ne peut pas être tenu personnellement pour responsable des actes de son prédécesseur. Les démissions en bloc de l'ensemble du Conseil d'Administration ne dédouanent pas les responsables de leur gestion, au contraire, surtout s'il reste des salariés à licencier ou des dettes à payer !


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Faux ! Un bénévole ne peut être considéré comme responsable

Le fait d'être bénévole ne rend pas "irresponsable" s'il y a faute ou délit.


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Faux ! Un administrateur ne peut être responsable sur ses biens propres

En cas de liquidation judiciaire, s'il est considéré comme responsable d'une faute de gestion, par exemple en ayant engagé des dépenses sans avoir les recettes correspondantes, signé des chèques sans que le compte soit approvisionné, continué une exploitation déficitaire sans signaler la difficulté... Il peut être appelé en comblement de passif et contraint de payer personnellement les sommes dues.


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Faux ! Une association peut reverser une subvention à une autre

Une subvention ne peut pas être reversée à une autre association, sauf si c'est expressément prévu par le subventionneur. De plus, une subvention doit être affectée à l'objet pour lequel elle a été votée.


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Faux ! On n'a pas de comptes à rendre sur l'utilisation d'une subvention

Le subventionneur peut demander des comptes et justificatifs à l'utilisation de la subvention. Il peut même y avoir contrôle de la Cour Régionale des Comptes si l'association perçoit plus de 1 530€ de subventions. De plus, il y a obligation comptable si les subventions représentent plus de 50% du budget ou plus de 76 300€ / an : obligation d'avoir une comptabilité reprenant le plan comptable associatif + copie certifiée du bilan à la collectivité. Dans certains cas, il y a nécessité d'un commissariat aux comptes - commissaire aux comptes agréé et non simple "contrôleur" - associations dépassant deux de ces 3 critères : 50 salariés, 3 millions d'euros de Chiffre d'Affaires ou de ressources, 1,53 millions d'euros de total du bilan) ou si elles perçoivent plus de 153 000€ de subvention des collectivités publiques (Etat, établissements publics, collectivités locales).
De plus, la loi du 12 avril 2000 (RNE) fait obligation de dépôt des comptes à la Préfecture + dépôts des conventions de subventions pour les associations percevant + de 153 000€ par an de l'ensemble des autorités administratives + convention obligatoire pour toute subvention > 23 000€ + obligation de dépôt des contrats liant l'association à l'un de ses administrateurs (ex : administrateur "client" de l'association, ou le contraire).


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Faux ! Une association n'a pas le droit d'avoir une activité commerciale

Mais cela doit être prévu dans les statuts, sinon elle risque d'être poursuivie pour concurrence déloyale ou paracommercialisme + risque de soumission aux impôts commerciaux.


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Faux ! Une association n'a pas le droit de faire des bénéfices

Mais ils ne peuvent pas être partagés entre les membres et ils doivent être réinvestis pour l'objet de l'association. D'un point de vue fiscal, il faut éviter de se "constituer un matelas" et plutôt réinvestir. Les provisions doivent être faites pour couvrir des risques ou des activités réelles.


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Faux ! Une association ne paye pas d'impôts

Voir instructions fiscales des 15/09/1998 et 15/02/1999 et loi de finances 2000. Pour ne pas payer d'impôts, il faut que sa gestion soit désinterressée et qu'elle ne fasse pas concurrence au secteur marchand (activité + conditions d'exercice de l'activité), cette concurrence s'évaluant de façon "fine". C'est la règle des 4P : Produit + Public + Prix + Publicité. Si les conditions d'exercice de l'activité sont comparables à celles du marché, l'association sera soumise à tous les impôts commerciaux : TVA + Impôt sur les Sociétés ou Impôt Forfaitaire Annuel + Taxe Professionnelle. Une association non soumise à TVA paye la Taxe sur les Salaires et les autres impôts non commerciaux (taxe d'habitation, par exemple).
Il y a exonération dans le cadre de 6 manifestations annuelles de bienfaisance et pour les services à caractère social, culturel ou sportif rendus aux membres, ou pour les ventes aux membres (dans la limite de 10% du budget) à la condition que ce soit de "vrais" membres. La loi de finance 2000 exonère de tous les impôts commerciaux les associations dont l'activité lucrative accessoire à l'activité non lucrative principale ne dépasse pas 61 000€
La Loi de finances 2002 permet de ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de certaines associations qui rémunéreraient leurs dirigeants, sous certaines conditions (activité non concurrentielle, ressources propres > 200 000€, prévu par les statuts, transparence, etc... ). Cette mesure ne concerne que les grosses associations ne développant pas d'activités à caractère concurrentiel (voir le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie).


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Vrai et Faux ! On ne doit tenir une comptabilité qu'à partir d'un certain budget

Même s'il n'y a pas de règle dans la loi, c'est très fortement conseillé pour la transparence et en cas de contrôle fiscal, social ou de problème judiciaire. La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour certains subventionneurs et à partir de certains seuils.


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Faux ! On peut rembourser des frais à ses membres de façon forfaitaire

Ils doivent être justifiés et remboursés au franc le franc ou ils risquent d'être requalifiés en salaires, d'où charges à payer.
Il y a également un risque en cas de régularité : la prise en charge de certains frais (formations, par exemple) pourrait être considérée comme un avantage en nature et requalifiée en salaire.
Un bénévole peut renoncer, sous conditions, à se faire rembourser les frais engagés pour l'association (à condition qu'elle soit d'intérêt général) et déduire ces sommes de ses impôts comme un don. En contrepartie, l'association devra entrer ce "don" en comptabilité et établir un reçu fiscal. Vous renseigner auprès des services des impôts.


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Faux ! Pour de petites sommes, il y a exonération de charges sociales

Le versement d'une somme x sans justificatif pourra être requalifié en salaire par l'URSSAF. Tout règlement de "défraiements", "honoraires" (si le prestataire n'est pas travailleur indépendant) ou autres, risque d'être requalifié de la même façon. Certains emplois peuvent bénéficier d'exonérations de charges sociales (voir rubrique "liens" site URSSAF).
Les associations ne peuvent pas utiliser les chèques emploi service. Depuis juillet 2004, elles peuvent utiliser le chèque-emploi association (association employant au plus 3 ETP) mais celui-ci n'exonère pas du paiement des charges sociales.


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Faux ! Si les membres sont assurés, il n'est pas nécessaire d'assurer l'association

Il faut assurer l'association pour sa responsabilité civile + prendre une couverture spécifique pour certaines activités : sports, spectacles, transports, risques locatifs...


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Vrai et Faux ! Toute manifestation publique nécessite une autorisation administrative

Si la manifestation se déroule dans un lieu privé, il n'y a pas besoin d'autorisation préalable s'il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public. Par contre l'équipement (stade, salle de sport, salle polyvalente) où a lieu la manifestation doit avoir reçu un agrément d'accueil du public (ERP).
Certaines activités ou manifestations nécessitent une autorisation administrative, même se déroulant dans un lieu privé : combat de boxe, ULM, parachute, ball-trap, saut à l'élastique, rave-party... En général, toute activité à risque. Et le Maire étant responsable de la sécurité sur sa commune a pouvoir d'interdire toute manifestation risquant de troubler l'ordre public. De plus, il y a obligation de déclaration un mois avant en cas de manifestation "lucrative" de plus de 1 500 personnes.
Obligation de déclaration à la Préfecture, un mois avant, des spectacles, si on est organisateur occasionnel (non titulaire de la licence d'entrepreneur), dans la limite de 6 par an.
Si la manifestation se déroule dans un lieu public, et a fortiori, sur la voie publique, il faut la déclarer à la mairie afin qu'elle prenne les mesures de sécurité nécessaires.
S'il s'agit d'une compétition sportive, elle doit être inscrite au calendrier de la fédération et déclarée à la mairie ou à la Préfecture.


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Faux ! Si une manifestation est gratuite, on ne paye pas la SACEM

Pour ne pas payer de SACEM il faut que la diffusion de musique se fasse dans le cadre d'une réunion privée, gratuite, ne dépassant pas le cercle de famille. Même s'il y a simple diffusion dans un club pour les adhérents, il y a un forfait à payer. Il est toutefois conseillé de contacter sa délégation régionale de la SACEM pour expliquer le cadre de la manifestation. Une association agréée Education Populaire, ou adhérente à une fédération ayant signé un accord avec la SACEM, bénéficie de taux réduits. La SACEM a mis en place un système de déclarations simplifiées et de forfaits pour les petites manifestations. Il y a exonération de droits de SACEM pour la Fête de la Musique, le 14 Juillet... et dans certains cas (manifestations caritatives...) Se renseigner auprès de la délégation SACEM de son département. (Voir le site de la SACEM).


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Faux ! Les frais de SACEM sont calculés sur les bénéfices

Ils sont calculés sur les frais artistiques engagés, ou sur les recettes, ou de façon forfaitaire selon le type et la taille de la manifestation. On peut être déficitaire et payer la SACEM qui est la rémunération des auteurs-compositeurs.


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Faux ! En cas de spectacle, on peut défrayer les artistes de façon forfaitaire

Toute prestation d'artiste (sauf spectacles amateurs sans rémunération, avec limitation de 6 séances par an) est considérée comme devant donner droit à rémunération et il y a présomption de salariat (dont charges sociales). Pour les organisateurs occasionnels il est maintenant obligatoire de passer par le Guichet Unique Spectacle Occasionnel (Voir le site du Guichet Unique). Si l'activité régulière de l'association est d'organiser des spectacles, il est obligatoire d'être titulaire de la Licence d'Entrepreneur de Spectacle, soumise au respect de la législation du travail et des droits d'auteurs.


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Vrai et Faux ! On peut organiser une loterie ou un loto sans autorisation

En principe les loteries sont prohibées. Sauf les lotos traditionnels à condition qu'ils aient un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ; qu'ils aient un caractère traditionnel, que les lots ne soient pas des sommes d'argent. Il n'y a plus de plafonnement du prix des lots mais les mises doivent être inférieures à 20€. Les lotos doivent être organisés dans un cercle restreint. Pas plus de 2 ou 3 par an. Pas d'autorisation préalable.
Les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives, sont légales, à condition que le but non lucratif soit certain et avec une autorisation du Préfet.


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Faux ! Pour une buvette sans alcool, on n'a pas besoin d'autorisation

Il faut une autorisation d'ouverture de débit de boissons provisoire de 1ère catégorie à demander au Maire. La 2ème catégorie concerne la vente de vin, bière, boissons fermentées... Seule une buvette "privée" (réservée aux membres) ne nécessite pas de demande d'autorisation. Les autorisations provisoires ne peuvent être données que dans la limite de 5 autorisations par an et 10 pour les associations sportives. Le Maire peut accorder des dérogations.


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Faux ! En cas de dissolution, on peut partager les biens entre les membres

En dehors de la reprise des apports (et si ce cas est prévu par les statuts), le caractère non lucratif d'une association n'autorise pas le partage des biens. Les membres ne peuvent pas non plus réclamer leurs cotisations. S'il n'y a pas de contrepartie, il s'agit d'une libéralité. Seule une personne juridique capable de percevoir des libéralités peut donc recevoir ces biens. En général, l'actif est dévolu à une association ayant des buts similaires. Si l'Assemblée Génarale Extraordinaire ne se détermine pas dans ce sens, la dévolution des biens se fera au profit de l'Etat.

 

 

 
 
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